Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente d'Admin’facile (Rest & Enjoy Sàrl) lors de l’utilisation du site www.adminfacile.ch et de manière générale.

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises effectuées sur www.adminfacile.ch ainsi qu’aux prestations de service fournies au domicile du client et aux entités communales ou associatives.

1.2 La version des conditions générales applicable à une commande ou une prestation de service est celle disponible sur le site Internet au moment de la commande. D'éventuelles conditions dérogeant aux présentes ne s’appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par Admin’facile.

Article 2 Produits et services

2.1 Les produits et services vendus sont décrits sur le site internet www.adminfacile.ch au moment de la vente. Les photos des produits sont fournies à titre indicatif seulement. Les descriptions des produits et services sont susceptibles de modification sans préavis.

2.2 Les produits sont disponibles sur le site pendant la durée de la vente et selon les stocks disponibles le cas échéant.

Article 3 Prix ; participation aux frais de livraison

3.1 Les prix sont nets, en francs suisses, TVA comprise ; la livraison est incluse.

Article 4 Conclusion de la vente ; paiement ; confidentialité

4.1 La vente d’un produit est conclue une fois que le client a validé son panier d’achats en cliquant sur le bouton de validation et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique. La vente d’un service est conclue généralement par téléphone ou par voie électronique avec l’entreprise Admin’facile.

4.2 Le prix des achats de produits effectués sur le site www.adminfacile.ch est dû au moment de la commande, sans escompte ; le paiement est réalisé par carte de crédit bancaire ou PayPal uniquement. Les prestations de service sont facturées, une fois réalisées, avec le système de facturation légal prévu par la loi suisse.

4.3 Admin’Facile n'a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Le protocole de sécurité utilisé pour le cryptage des informations de paiement est SSL. Ni Admin’facile, ni des tiers, ne peuvent y avoir accès.

Article 5 Livraison des produits

5.1 Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.

5.2 Le délai de livraison est en principe de trois jour ouvrables.

5.3 Admin’facile s'engage à informer le client de tout retard de livraison. Admin’facile ne peut être tenu à aucune indemnité à ce titre.

5.4 Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l'approbation du client avant la validation de chaque commande.

Article 6 Garantie en cas de défauts ; droit de retour

6.1 Si le produit présente des défauts, la garantie de Admin’facile se limite au retour du produit et au remboursement du prix, sous réserve d'une notification des défauts sous 7 jours par le client.

Article 7 Conditions d’utilisation du site

7.1 L’utilisation du site www.adminfacile.ch est autorisée à des fins privées uniquement. Toute utilisation commerciale, notamment en vue de revendre à des tiers les produits achetés sur le site, est interdite.

7.2 Toute violation de cette obligation entraînera une exclusion immédiate et définitive de l'utilisateur. Les dommages-intérêts sont réservés.

7.3 L'utilisation du site est également soumise aux lois et réglementations locales.

Article 8 Protection des données

8.1 Pour l’utilisation des données du client, Admin’facile se conforme à la législation en vigueur, notamment à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Admin’facile ne traite et ne conserve que les données nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et à la facturation de celles-ci.

8.2 Le client accepte qu’Admin’facile utilise ses données pour la conception et le développement de ses prestations à son égard et pour l'élaboration d'offres sur mesure le concernant.

Article 9 Modification des conditions générales

9.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Admin’facile.

9.2 Il incombe aux clients de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales en consultant l’URL suivante : www.adminfacile.ch

Article 10 Retard de paiement et frais de rappel

Les factures d'Admin'facile concernant les services sont payables dans le délai mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement, Admin'facile se réserve le droit de facturer des frais de rappel d'un montant de CHF 20.00 pour le deuxième rappel, ainsi que pour le troisième rappel. À défaut de réception de l'intégralité de cette somme dans le délai imparti, votre dossier sera transmis à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut pour l'ouverture d'une procédure formelle de commandement de payer (art. 38 LP). Dans ce cas, un intérêt moratoire légal de 5% l'an (art. 104 CO) sera appliqué à compter de la date d'exigibilité initiale, et tous les frais de poursuite supplémentaires seront intégralement à votre charge.

Article 11 Droit applicable et for

10.1 Les relations entre Admin’facile et le client sont régies par le droit suisse.

10.2 Pour tout litige relatif aux relations entre Admin’facile (Rest & Enjoy Sàrl) et le client, le for est à Lausanne.

Chailly-Montreux, le 15 juillet 2026